Par deux décisions récentes (Conseils d'Etat, 18 juin 2025, n°502832 et Cour de cassation, 20 juin 2025, n°25-11.250), les plus hautes juridictions ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question importante : le Code du travail ne prévoit pas explicitement que le salarié soit informé de son droit de se taire lors de l'entretien préalable à sanction. Est-ce conforme à la constitution ?
Ce que dit le Code du travail aujourd'hui
Quand un employeur engage une procédure disciplinaire, il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, en lui précisant le motif envisagé. Mais rien n'oblige à l'informer qu'il peut choisir de ne pas répondre aux questions posées pendant cet entretien.
La position des juges :
Le conseil d'Etat et la Cour de cassation estiment que ce silence pourrait violerun principe fondamental inscrit dans l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : le droit de ne pas s'auto-incriminer. Le conseil constitutionnel avait déjà reconnu en 2023 que ce droit s'applique aussi aux sanctions disciplinaires, même hors du champs pénal.
Ce qui pourrait changer :
Le conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans les trois mois. Si le Code du travail est déclaré contraire à la constitution, alors :
- L'employeur devra obligatoirement informer le salarié, dès la convocation,de son droit de garder le silence.
- Les garanties accordées au salari dans la procédure disciplinaire pourraient être renforcées.
La position de FO Métallurgie
FO défend toujours les droits fondamentaux des salariés. La procédure disciplinaire ne doit pas être une sanction à sens unique. Le salarié doit pouvoir préparer sa défense en toute transparence, avec tous ses droits clairement expliqués dès le début. Nous veillerons à ce que cette décision ne reste pas lettre morte et qu'elle se traduise par une vraie réforme protectrice pour les salariés.
En résumé :
Si le droit de se taire est reconnu comme constitutionnel, ce sera une grande avancée pour la protection des salariés en entreprise.