Approbation de la prime de Partage de la valeur
Règles d’éligibilité :
Les salariés éligibles sont :
- Les salariés en CDI
- Les CDD, y compris apprentis, CIFRE (contrat jeunes doctorants), etc..
- Les intérimaires
- Sous contrat à la date de la décision au 07/03/2025
FO demande à ne pas impacter les salariés en arrêts maladie.
·Exemples salariés éligibles :
- Salarié CDI temps plein et présent pendant toute la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 : 100% de la prime
- Salarié CDI temps plein avec des périodes en APLD du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 : 100% de la prime
- Salariée en congé maternité pendant la période : 100% de la prime
- Salarié en congé paternité pendant la période : 100% de la prime
- Salarié en CDD ou en intérim du 1er octobre 2024 au 31 mars 2025 : 50% de la prime
- Salarié CDI en congé sénior du 1er août 2024 au 31 mars 2025 : 33% de la prime
Date de la campagne pour le versement de la prime sur le PEE (Plan Epargne Entreprise) :
Campagne réalisée par NATIXIS du 11 au 25 avril
Si non réponse du salarié, versement par défaut sur le compte bancaire
Versement de la prime :
Versement et/ou investissement dans le PEE en mai
Versement sur compte bancaire visible sur feuille de paie de mai (versée en même temps que le salaire mensuel)
Il n’y a pas de possibilité de verser cette prime sur le dispositif Shares to Win demandé par FO, non ouvert à ce jour.
A noter :
La prime est soumise à CSG / CRDS : 9,7% avec application de la règle d’abattement de 1,75% pour frais professionnels.
Règles d’éligibilité à l’abattement : Brut cotisable 2025 de 4 PASS 2025 avec limite d’exonération mensuelle calculée sur la base de 4 PASS 2025
PASS 2025 47 100€ brut
Si versement sur compte bancaire : imposable sur les revenus 2025
Si placement sur PEE : blocage durant 5 ans (sauf cas de déblocage exceptionnel) et non imposable sur les revenus 2025.
Il est paradoxal de devoir donner un avis sur une consultation introduite par un projet de décision unilatérale concernant la prime de la valeur même si la loi nous l’impose.
Nous ne voulons pas revenir sur les NAO mais nous attendons votre retour sur l’actionnariat salariés dont FO vous rappelle que ce dispositif est plébiscité par les salariés.
Cependant, au-delà de la forme, ce qui importe réellement, c’est le fond : le pouvoir d’achat des salariés. Bien évidemment, nous sommes déçus que la redistribution (CDI, apprenti, CDD interim, congés séniors), ne soit pas plus conséquente, surtout au regard du travail accompli par tous les salariés, qui, rappelons-le, ne sont en rien responsables des résultats en baisse de l’entreprise.
Dans la continuité des NAO et par souci de cohérence, FO Stellantis donne un avis favorable.
La rémunération et le pouvoir d’achat des salariés sont des enjeux trop précieux pour être négligés, et FO assume pleinement ses responsabilités.
