Congé de paternité -> Vos droits et démarches

04/04/2025

Félicitations ! 🎉 Devenir papa est une aventure extraordinaire, et votre syndicat est là pour vous informer sur vos droits.

  En France, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant vous permet de vous consacrer pleinement à votre nouveau rôle auprès de votre bébé.

  Notre rôle :

  👉 Vous faire connaître vos droits (durée, démarches, obligations légales)

  👉 Vous accompagner dans vos démarches auprès de votre employeur.

  Vous allez devenir papa ?

  – Sachez que vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

  Ce qu'il faut savoir :

📌 Durée :

25 jours (ou 32 en cas de naissance multiple)

– Références légales : Articles L1225-35 et L3142-4 du Code du travail

  1. Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat.
  2. Conditions CPAM : Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé 1 015 fois le SMIC au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé),
  3. Avoir un numéro de sécu depuis au moins 6 mois.

📌 Quand ?

Dans les 6 mois suivant la naissance

📌 Comment ?

Prévenez votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue

Transmettre l'extrait d'acte de naissance à la CPAM.

Si l'attestation de salaire est envoyée via le logiciel de paie, pas de tableau de fractionnement à transmettre à la CPAM !

Le congé de paternité et d'accueil de l’enfant est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés. (Art L 3141-5 du code du travail)

Si naissance pendant les congés payés: le congé paternité est repoussé

Si naissance pendant la maladie: Obligation de poser les 3jours naissance + 4 jours paternité obligatoirement, puis reprise de l’arrêt maladie

Le congé (2ème période) doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance (Art. 1225-8 du code du travail). Sauf décès de la mère ou hospitalisation de l’enfant

Sauf faute grave, un employé ne peut pas être licencié pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant. (Art L. 1225-4-1 du code du travail)

Prenez le temps d'accueillir votre enfant en toute sérénité !


Congé de paternité -> Vos droits et démarches

Congé de paternité -> Vos droits et démarches

FO reste pleinement à votre disposition pour vous aider et vous accompagner dans toutes vos démarches relatives à vos droits
et à la mise en œuvre des garanties de prévoyance.
De plus, les sites disposent également d'assistantes sociales dédiées qui peuvent vous apporter un soutien personnalisé
dans vos démarches administratives ou en cas de difficulté.