Données personnelles : la Cour de cassation rappelle qu'un salarié a aussi le droit d'accéder à ses mails professionnels
Droit d'accès aux données personnelles : un arrêt majeur
C'est une décision importante pour la défense des droits des salariés. Le 18 juin 2025, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un employeur qui avait refusé de transmettre à un salarié l'ensemble de ses données personnelles, en particulier les courriels professionnels échangés pendant son contrat.
Des documents partiels, un droit bafoué
Après avoir quitté l'entreprise, le salarié avait exercé son droit d'accès aux données personnelles le concernant. L'employeur s'était contenté de lui fournir des documents "contractuels" (bulletins de paie, attestations, suivi de santé, documents liés au licenciement, etc.), mais avait refusé de communiquer les mails professionnels. Motif invoqué : leur "caractère professionnel".
Sauf que pour la Cour de cassation, ce raisonnement ne tient pas. Elle rappelle que les courriels envoyés ou reçus par un salarié via sa messagerie pro sont bien des données à caractère personnel. Et à ce titre, le salarié a le droit d'y accéder, y compris au contenu des messages et à leurs métadonnées (dates, destinataires, objets,...).
L'entreprise condamnée pour manquement
Dans cette affaire, l'employeur n'avait ni transmis les courriels, ni donné la moindre justification à ce refus. La Cour de cassation a donc validé la décision de la cour d'appel, qui avait jugé ce comportement fautif.
Ce rappel de la haute juridiction est clair : les données personnelles, même issues d'un cadre professionnel, ne sont pas la propriété exclusive de l'employeur. Le salarié a le droit d'y accéder. Le droit, ce n'est pas à la carte.
Références :
Cour de cassate, chambre sociale, 18 juin 2025 - n°23-19.022
Pourvoi n)23-19.022 I Cour de cassation
RGPD (combinaison des articles 4 et 15)
Le règlement général sur la protection des données -RGPD I CNIL