Arrêts de travail - Nouveaux décrets


17/06/2026
Arrêts de travail : 4 nouveaux décrets publiés au Journal Officiel :
=> Le décret n°2026-498 : la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin est plafonné à 31 jours pour un arrêt initial et à 62 jours pour une prolongation. Applicable le 1er septembre 2026.
=> Le décret n°2026-499 : lors d'un renouvellement de 3 mois, possibilité de solliciter un contrôle médical. Applicable le 1er septembre 2026.
=> Le décret 2026-501 : La durée de versement des indemnités journalières est limitée à 4 ans maximum. Applicable le 1er janvier 2027.
=> Le décret 2026-503 : les formalités de reprise sont allégées. La visite médicale de reprise n'est plus obligatoire en cas de visite de préreprise, si cette dernière a eu lieu dans les 30 jours précédent la reprise du travail.